Caisses de pension (institutions de prévoyance)

La loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) garantit le maintien de la protection surobligatoire préalablement acquise lors de changements d’emploi. En d’autres termes, les caisses de pension n’ont pas le droit de soumettre à la personne concernée un questionnaire sur son état de santé, malgré l’assurance surobligatoire, si les prestations de prévoyance professionnelle assurées auprès de l’employeur précédent étaient aussi bonnes que les nouvelles¹ . De même, il leur est interdit d’exiger des examens génétiques. Les assureurs ne sont pas non plus autorisés à se renseigner sur les résultats d’examens génétiques réalisés antérieurement (cf. chapitre 5.1). 

Assureurs-vie

Les assureurs­-vie confient généralement aux médecins traitants le soin de remplir les formulaires de rapport, mais ils peuvent aussi demander à un médecin non impliqué dans le traitement d’effectuer l’examen médical et de rédiger un rapport. L’Association suisse d’assurances (ASA) met plusieurs formulaires en ligne à la disposition de ses membres, et notamment un pour les rapports d’examens médicaux et un pour les certificats médicaux d’incapacité de travail³ .

La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) limite les droits d’information des assureurs-­vie dans le domaine des examens génétiques : les institutions d’assurance ne peuvent pas exiger, comme condition préalable à l’établissement d’un contrat d’assurance, des examens génétiques présymptomatiques ou prénataux. Pour les sommes d’assurance ne dépassant pas 400 000 francs, elles n’ont pas non plus le droit de se renseigner sur des examens génétiques réalisés antérieurement (cf. chapitre 5.1) ⁴ .