7.5 Rapports aux médecins cotraitants

Le secret médical est aussi valable entre médecins et envers les autres professionnels de la santé. Il est nécessaire de prendre certaines précautions dans la communication de données personnelles aux collègues.

Le secret médical et la législation sur la protection des données s’appliquent également à la communication entre médecins et envers les autres professionnels de la santé. La patiente ou le patient doit être informé des démarches entreprises et des personnes contactées et y avoir consenti. 

La nouvelle loi sur la protection des données, pose une exigence supplémentaire en exigeant que le consentement à tout traitement de données sensibles, telles que les données médicales, doit être « exprès » 1 . Au regard de cette nouvelle loi, il n’est désormais plus possible de transmettre les données médicales en se basant uniquement sur le consentement tacite de la patiente ou du patient. Un consentement « exprès » ne signifie pas qu’il doit obligatoirement être écrit. Ce qui importe c’est que la personne concernée ait clairement exprimé sa volonté de consentir à la communication de ses données. Selon les circonstances, un consentement « exprès » peut également être donné par oral ou par un signe. La FMH recommande toutefois de le documenter pour des raisons de preuve (voir les informations de la FMH sur le nouveau droit de la protection des données). Si l’utilisation d’un formulaire de consentement (p.ex. la déclaration de consentement pour la patientèle) s’avère inadapté, il est envisageable d’expliquer, au cours de l’entretien avec la patiente ou le patient, la manière dont ses données seront traitées (qui recevra quelles informations) et de laisser une trace de cet échange dans le dossier du patient.

Lorsque des patients sont adressés à des collègues médecins, seules les informations nécessaires à l’intervention en question devraient être transmises. Il est préférable d’informer clairement la patiente ou le patient des démarches entreprises. Ce qui va de soi pour les médecins n’est pas forcément évident pour la patiente ou le patient. A moins que la patiente ou le patient ait donné des indications contraires, l’accord donné à cette transmission d’informations comprend également le consentement à ce que le médecin consulté communique ses constatations ou son rapport au médecin déléguant.

Conseil pratique: Exemples de communication sur le traitement des données 

Dire à la patiente ou au patient « Je vous annonce au Dr X pour un examen. Je lui écris ce que nous savons et ce que nous aimerions qu’il nous apprenne » ne prend pas beaucoup de temps et permet d’éviter des malentendus.

A la sortie de l’hôpital, la patiente ou le patient devrait également recevoir une information du genre: « Nous enverrons un rapport sur le traitement hospitalier et le suivi aux médecins X, Y et Z; êtes-vous d’accord? ».

1

Art. 6 al. 7 let. a de la loi sur la protection des données (LPD).


Dernière mise à jour le 22.04.2025

Zitiervorschlag: Leitfaden SAMW FMH, Rechtliche Grundlagen im medizinischen Alltag, Teilkapitel …


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