Du simple certificat à l’expertise exhaustive, en passant par des rapports plus ou moins détaillés, il existe de nombreux documents qui peuvent attester l’état de santé d’une personne. Leur dénomination fluctue selon le but et le degré de détails de l’évaluation demandée. D’un point de vue juridique, il n’y a pas de différence entre un certificat et un rapport. Tous deux sont des constatations écrites relevant de la science concernée et se rapportant à l'état de santé d'une personne ¹  . On qualifiera de certificat médical « un document portant sur l’état de santé d’une personne, établi par un médecin ou un autre professionnel de la santé légalement autorisé, sur la base de ses constatations, fondé sur ses connaissances médicales et destiné à prouver un fait médical ayant une portée juridique »  ² (pour ce qui est des expertises, cf. chapitre 9.1).

Conformité à la réalité et transparence

Le Code de déontologie de la FMH exige que le médecin établisse ces documents avec la diligence requise et «au plus près de sa conscience professionnelle» ³ . La rédaction intentionnelle d’un certificat ou d’un rapport erroné est punissable pénalement ⁴. Un certificat est considéré comme faux s’il reflète de manière inexacte l’état de santé de la personne, ce qui est également le cas si des circonstances essentielles sont dissimulées ⁵ . Il en va de même des certificats de complaisance.

Les certificats et rapports doivent être clairs : le but visé, la date d’établissement et les noms du patient, du médecin et du destinataire doivent figurer sur le document. Celui-ci doit également être formulés de façon transparente, conformes à la vérité et répondre de manière compréhensible aux questions suivantes:

• Quelle sont les constatations personnelles du médecin?
• S’est-­il s’appuyé sur des indications du patient ou de tiers pour certains aspects?
• Quelle est l’évaluation du médecin?

Rédacteur ou rédactrice du certificat

Les certificats et rapports médicaux sont en principe établis par le médecin traitant. La loi assimile également les attestations délivrées par certains professionnels de la santé tels que les médecins-dentistes ou les sages-femmes à des « certificats médicaux » ⁶ . D’autres professions de la santé (p.ex. psychothérapeutes, infirmiers, physiothérapeutes ou neuropsychologues) peuvent rédiger des attestations relevant de leur domaine de compétence ⁷ . Bien que leurs écrits ne constituent pas des « certificats médicaux » au sens du Code pénal, ils devront également être conformes à la vérité, au risque d’être punissables pénalement ⁸ .

Effets des certificats médicaux

En rédigeant des certificats, les médecins attestent de faits médicaux qui ont des conséquences juridiques. Ces documents se situent à cheval entre le droit et la médecine. D’un point de vue médical, un certificat peut servir à protéger et prévenir des atteintes à la santé, en soustrayant une personne à une activité qui pourrait lui nuire (p.ex. en l’empêchant de retourner sur son lieu de travail). Ce même certificat fera naître (ou mettra fin à) toute une série de droits et d’obligations qui pourront avoir un impact économique concret pour la personne concernée et la société. A cela s’ajoutent les éventuelles répercussions sur la vie sociale qui peuvent découler de la mise à l’écart de cette personne d’activités professionnelles, scolaires ou associatives ⁹ .

Les médecins doivent avoir conscience de la portée médicale, sociale, économique et juridique des certificats et rapports qu’ils délivrent. Ils se limiteront cependant à des considérations d’ordre médical, sans jugement de valeur et sans en tirer de conclusions autres que médicales. Ils ne pourront, par exemple, pas constater que leurs patientes et patients sont victimes de mobbing, dans la mesure où il s’agit d’une qualification juridique  ¹⁰ . Il convient également de rappeler que les médecins ne connaissent souvent que les faits présentés par leurs patientes et patients et qu’il leur est difficile d’avoir une vision d’ensemble objective de la situation.

Force probante des certificats médicaux

Les certificats, rapports et expertises sont juridiquement des titres qui doivent être conformes à la vérité sous peine de sanction pénale ¹¹ . Ils doivent être pris en compte par les autorités et tribunaux dans leur appréciation des preuves ¹² . Il est arbitraire d’écarter un avis médical qui n’est objectivement pas discutable ni discuté ¹³ . Ces titres n’emportent pas pour autant une présomption d’exactitude et peuvent être contestés ¹⁴ .

L’alliance thérapeutique et la relation de confiance, indispensables à la relation thérapeutique, tendent à susciter la méfiance des assureurs et employeurs et à remettre en question les certificats délivrés ¹⁵. Ce conflit des rôles a mené les tribunaux à établir une certaine hiérarchie, non rigide, entre les avis médicaux. « Au sommet de cette hiérarchie se trouve l’expertise médicale judiciaire, suivie par l’expertise externe, les avis internes de l’assureurs et l’expertise privée. En queue de classement, l’avis du médecin traitant se voit accorder qu’une valeur probante très limitée et ne servant, au mieux, qu’à susciter des doutes quant aux autres pièces médicales. » ¹⁶

Les certificats et rapports médicaux ne constituent ainsi pas des moyens de preuve absolus. Les médecins seront bien avisés d’en garder une copie et de documenter les dossiers médicaux de manière appropriée, afin d’être en mesure de les justifier en tout temps.

En pratique, les avis médicaux restent des éléments de preuve importants, qui ne peuvent pas être écartés sans raisons objectives. Leur force probante concrète dépendra principalement ¹⁷ :

• de la qualité du document lui-même et de son contenu : lisible, compréhensible, complet, correctement daté, sans contradiction interne ou avec un autre certificat (p.ex. entre des certificats destinés à l’assureur d’indemnités journalières et à l’assurance-chômage), etc. ;
• de son auteur : formation, expérience, réputation ;
• du contexte : chronologie des faits (p.ex. certificat rétroactif après un licenciement), existence d’un litige avec l’employeur ou l’assureur, conséquences du certificat, comportement du patient, etc.

Secret médical

Afin de respecter le secret médical, les rapports et certificats médicaux doivent se limiter aux informations strictement nécessaires au destinataire. Aucune information supplémentaire ne peut être communiquée sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement ne peut pas être donné à l’avance, p.ex. dans un contrat de travail ou un règlement d’entreprise ¹⁸ (sur le secret médical, voir chapitre 7.1).

• Les médecins peuvent en revanche confirmer ou dénier avoir établi un certificat ou un rapport médical, sans violer le secret professionnel. Ils ne pourront toutefois pas donner plus d’informations que celles contenues dans le certificat ¹⁹ .
• De même, ils pourront indiquer à l’assureur ou à l’employeur si une personne ne s’est pas présentée à un examen de contrôle ²⁰ .