Le traitement, la prise en charge et l’accompagnement des personnes confrontées à leur propre mort sont une tâche centrale de la médecine qui exige un grand respect de la dignité et de la volonté personnelle, ainsi qu’une grande responsabilité éthique. Les situations cliniques concernées sont variées et souvent complexes. Plusieurs directives médico-éthiques de l’ASSM 1 font office de guides en la matière.
Par « décisions médicales relatives à la fin de la vie », on entend tous les actes et toutes les omissions susceptibles d’abréger ou abrégeant de manière certaine la durée de vie d’une personne gravement malade, voire d’entraîner son décès. On parle souvent d’« euthanasie », bien qu’on ait pu observer ces dernières années une tendance croissante à utiliser cette notion comme un terme général pour l’assistance au suicide et le meurtre sur demande du patient.
Le tableau suivant propose un aperçu des différentes formes de décisions relatives à la fin de la vie. Il y est également indiqué si l'ASSM offre une aide dans ce domaine et, le cas échéant, quelles sont ses directives médico-éthiques.
Formes et classement juridique des décisions relatives à la fin de la vie
Décisions médicales relatives à la fin de la vie (aide à mourir) | Type de décès | Statut juridique |
---|---|---|
Renoncement ou interruption des mesures de maintien en vie potentiel conformément à la volonté (présumée) de la patiente ou du patient (euthanasie passive) |
Même sous une thérapie complète de maintien en vie, on peut renoncer aux traitements médicaux ou les interrompre s’ils s’avèrent inefficaces ou dénués de sens 2 en vue du maintien en vie. Dans le cadre d’une thérapie limitée, on renonce à certaines mesures de maintien en vie lorsque, pour la patiente ou le patient, la perte en termes de qualité de vie liée à ces mesures est jugée plus élevée que le possible gain en termes de durée de vie, ou parce que la patiente ou le patient souhaite renoncer au traitement pour d’autres raisons. On peut supposer, en règle générale, que l’interruption ou le renoncement à un traitement susceptible de maintenir en vie abrège la durée de vie. | Légal |
Traitement de la douleur, de la détresse respiratoire et d’autres symptômes lourds dans l’acceptation du risque que la vie soit abrégée conformément à la volonté (présumée) de la patiente ou du patient (euthanasie active indirecte) |
On administre une thérapie symptomatique suffisante. L’effet de dépression respiratoire des médicaments utilisés à cette fin peut en principe raccourcir la durée de vie. | Légal |
Assistance au suicide cf. chapitre 5.10 |
Les patientes et patients capables de discernement s’administrent une dose létale d’un médicament délivré sur ordonnance. L’assistance au suicide comprend les actes accomplis dans l’intention de permettre le suicide, en particulier la prescription ou la remise d’un médicament aux fins de se donner la mort. | Légal si la personne ayant prêté assistance en vue du suicide n'est pas poussée par un mobile égoïste : art. 115 CP |
Meurtre à la demande de la patiente ou du patient | Utilisation d’un ou de plusieurs médicaments en dose létale aiguë afin de mettre fin à la vie de la patiente ou du patient qui le souhaite de manière sérieuse et insistante. | Illégal et punissable : art. 114 CP |
Meurtre sans demande expresse de la patiente ou du patient | Utilisation d’un ou de plusieurs médicaments en dose létale aiguë afin de mettre fin à la vie d’une patiente ou d’un patient. | Illégal et punissable, art. 111, 113 et 117 CP |
Les situations suivantes sont courantes dans la pratique, mais ne sont pas encore réglementées expressément par la loi :
Cf. les directives médico-éthiques suivantes de l’ASSM : « Soins palliatifs » (2006, mise à jour 2013), « Décisions de réanimation » (2021), « Mesures de soins intensifs » (2013, complétées en 2020/2021) et « Attitude face à la fin de vie et à la mort » (2018, adaptées en 2021). Pour une présentation de la situation juridique actuelle et de l'évolution de la jurisprudence, cf. Stéphanie Beuriot, Valérie Juno, Carlone-Anne Baud, Suicide assisté: Le Code pénal suffit-il?, Jusletter du 17 mai 2024.
Cf. recommandations de l’ASSM « Inefficacité et absence de sens dans l’approche du concept de futilité en médecine » (2021).
Dernière mise à jour le
22.04.2025
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