La loi sur les épidémies (LEp) règle comment et par qui les maladies transmissibles sont détectées, surveillées, prévenues et combattues. Elle fait la distinction entre situation normale, particulière et extraordinaire. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons varie en fonction de la situation. Pour chaque domaine (détection, surveillance, prévention et lutte), la LEp définit des mesures spécifiques. Elle a pour but de protéger les êtres humains contre les maladies transmissibles et prévoit des mesures visant à prévenir et combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles. Entrée en vigueur en 2016, la loi actuelle sur les épidémies a été soumise à un test pratique à grande échelle lors de la pandémie de COVID-19 entre 2020 et 2022 ¹.

La loi sur les épidémies est en cours de révision partielle ².  À l’avenir, elle devrait contenir d’autres instruments plus généraux, tels que des programmes nationaux, des mesures de préparation aux risques spécifiques pour la santé publique et des mesures d’encouragement financières. La révision vise également à préciser les transitions entre les différentes situations et, en particulier, à définir plus précisément la notion de « risques spécifiques pour la santé publique ». De plus, les compétences de la Confédération en situation normale devraient être élargies, mais de manière limitée. Nouvellement, la Confédération et les cantons seront tenus de se préparer à une situation particulière.

Le Conseil fédéral constatera formellement l’existence d’une telle situation, après avoir consulté les cantons et les commissions compétentes. En situation particulière, les cantons conserveront leurs compétences et resteront donc responsables d’ordonner des mesures lorsque la Confédération ne l’a pas déjà fait. Si la situation épidémiologique sur leur territoire  l’exige, ils pourront même prendre des mesures supplémentaires. Par ailleurs, la révision précise que la Confédération pourra édicter des mesures tant à l’échelle nationale que dans certaines régions ou certains cantons particulièrement touchés.

La révision ne prévoit pas de modifications concernant la situation extraordinaire. En cas de risque extraordinaire pour la santé publique, le Conseil fédéral pourra édicter des mesures plus strictes en vertu du droit de nécessité.

L’indemnisation et la réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations sont inscrites aux art. 64 à 69 de la LEp . Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation. L’indemnisation n’est accordée que si le dommage ne peut pas être couvert autrement, en dépit d’efforts raisonnables. Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut en outre faire valoir un droit à réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie. Le montant de la réparation morale ne peut excéder 70 000 francs. Dans la loi révisée, la responsabilité de l’État pour les dommages consécutifs aux vaccinations qu’il a recommandées n’est que subsidiaire. En d’autres termes, c’est en premier lieu les médecins ayant procédé à la vaccination qui sont responsables, pour autant qu’une violation du devoir de diligence et un lien de causalité puissent être admis.