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La solution dite des délais est en vigueur depuis 2002. L’interruption de grossesse n’est pas punissable « si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller » 1.
Une interruption de grossesse après l’échéance d’un tel délai n’est pas non plus punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. À cet égard, « le danger [pour la femme] devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée » 2.
En vertu de la loi sur les centres de consultation en matière de grossesse, les femmes enceintes et leur entourage ont droit à des consultations gratuites et à une aide proposées par les centres de consultation de santé sexuelle et le planning familial, quelle que soit la décision qui sera prise 3 .
Les cantons établissent les listes des cabinets médicaux et des hôpitaux habilités à conseiller les femmes et à pratiquer des interruptions de grossesse non punissables. À des fins statistiques, les médecins doivent annoncer toute interruption de grossesse à l’autorité de santé publique compétente du canton (cf. chapitre 7.3). Ces annonces sont anonymes 4.
L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’une interruption de grossesse après déduction de la franchise et de la quote-part 5.
La "pilule du lendemain" peut être obtenue en pharmacie, auprès des médecins ou auprès des hôpitaux après une consultation personnelle.
La remise de cette méthode de contraception d’urgence est régie par la législation sur les produits thérapeutiques. La possibilité pour les pharmacies de remettre la pilule a été introduite le 1er janvier 2019 6 . En revanche, le législateur a exigé que ces médicaments soient remis exclusivement après un entretien-conseil avec un professionnel de la santé si des raisons de sécurité le justifient 7 .
La réglementation actuelle met l’accent sur la sécurité des médicaments et des patientes. Le personnel des pharmacies s’appuie pour l'entretien-conseil sur les documents élaborés par le groupe interdisciplinaire d’expertise (IENK), tels que le protocole de remise 8.
En 2024, le Tribunal fédéral a confirmé la décision de Swissmedic de classer la « pilule du lendemain » dans la catégorie des médicaments en principe soumis à ordonnance, mais pouvant être remis sans ordonnance médicale en pharmacie suite à un entretien-conseil 9.
Les coûts de la contraception d’urgence ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie.
Les centres de consultation sont également habilités à remettre les contraceptifs d’urgence. Vous trouverez un répertoire pour toute la Suisse sur le site suivant : Lien.
Depuis le 1er janvier 2019, les pharmacies peuvent remettre certains médicaments de la catégorie B sans ordonnance médicale. Art. 24 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et art. 45 al. 1 let. c de l’ordonnance sur les médicaments (Oméd, RS 812.212.21) ; Lien.
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_69/2023 et 72/2023 du 15 octobre 2024, prévus à la publication « Seul un entretien avec une pharmacienne ou un pharmacien permet d'atteindre l'objectif qui est d'identifier individuellement pour chaque utilisatrice et en connaissance de cause les risques et le caractère approprié du traitement et de lui prodiguer des informations sur les interactions médicamenteuses et les effets indésirables. Grâce à leurs études, les pharmaciennes et pharmaciens disposent des connaissances spécialisées nécessaires en matière de produits thérapeutiques, connaissances qui font défaut aux droguistes. » Cf. aussi: Valérie Junod, Carole-Anne Baud, Nina Ramò, Jean-Baptiste Armengaud, Sara Arsever, Dorothea Wunder, La femme sait-elle ce qu’elle veut ? Quelles modalités d’accès à la contraception d’urgence ?, in : Jusletter 7 avril 2025.
Dernière mise à jour le
10.06.2025
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