« Du point de vue juridique, les sans-papiers ont, au même titre que toutes les personnes domiciliées en Suisse, l’obligation de contracter une assurance-maladie, et bénéficient du droit à la réduction de primes et à l’accès aux prestations de base. Les assureurs sont tenus d’affilier les sans-papiers et ne peuvent transmettre des informations à leur sujet. Les professionnels de la santé sont également tenus au secret ¹ . »

Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour sont obligatoirement assurés à la LAMal, conformément à l’art. 3 LAMal. Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile, une caisse-maladie a été chargée d’assurer dans toute la Suisse la couverture maladie obligatoire des requérants d’asile ainsi que des personnes tenues de quitter la Suisse et hébergées dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ².

Les cantons peuvent leur assigner un modèle de Managed Care et limiter le choix de l’assureur ³. En 2011, le Tribunal fédéral a jugé ⁴ que les « requérants d’asile déboutés domiciliés en Suisse restent soumis à l’assurance-maladie obligatoire jusqu’à leur départ de Suisse. Les primes d’assurance-maladie incombant aux requérants d’asile déboutés qui sont au bénéfice de l’aide d’urgence doivent être prises en charge par l’autorité compétente en matière d’aide sociale. » Les requérants déboutés sont en revanche exclus de l’aide sociale depuis 2014 ⁵ et n’ont droit qu’à l’aide d’urgence prévue par la Constitution fédérale ⁶ , à moins qu’un tiers ne soit tenu de pourvoir à leurs besoins ⁷ . Les personnes concernées peuvent demander l’aide d’urgence au canton compétent ; si elles sont hébergées dans un CFA, la Confédération demeure compétente en matière d’aide d’urgence ⁸ .

La prise en charge médicale liée au renvoi des requérants déboutés est régie par les directives médico-éthiques de l’ASSM de 2002 « Exercice de la médecine auprès de personnes détenues » (2002, mise à jour 2012, annexe G complétée en 2015, annexe H complétée en 2018).

Concernant les contre-indications médicales à un renvoi dans le pays d’origine, cf. chapitre 7.10.