Tarif

Avec le droit à l’entraide, les personnes affiliées à une assurance-maladie légale dans les pays de l’UE/AELE ou au Royaume-Uni (UK) ¹  bénéficient pour leur traitement en Suisse de prestations selon les dispositions de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les fournisseurs de prestations sont tenus de garantir à ces personnes les mêmes prestations légales aux mêmes conditions qu’à une personne assurée en Suisse. C’est pour cela qu’en cas de traitement, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont régis par le droit suisse de l’assurance-maladie. La protection tarifaire prévue à l’art. 44 de la LAMal doit également être respectée. L’Institution commune LAMal à Soleure est compétente pour le droit à l’entraide en matière de prestations et propose sur son site internet des informations détaillées à ce sujet ² .

La protection tarifaire ne s’applique pas aux prestations allant au-delà du champ de prestations de la LAMal, pas plus qu’au traitement médical de personnes venant de l’étranger qui ne sont ni assurées en Suisse, ni issues d’un État de l’UE/AELE. Lorsque la protection tarifaire ne s’applique pas, les honoraires des médecins sont soumis aux principes du droit du mandat ³ conformément au Code des obligations (CO).

Le canton du lieu de séjour est tenu de soutenir les touristes étrangers qui ont besoin d’une aide immédiate et dont la couverture d’assurance est incertaine ⁴. Les cantons ayant la compétence d’édicter la législation d’exécution ⁵, nous conseillons aux médecins traitants ou aux personnes ayant besoin d’assistance de se renseigner directement auprès de l’autorité sociale et d’assistance compétente sur les conditions liées à la prise en charge des coûts.

En revanche, si une personne entre en Suisse depuis l’UE/AELE afin d’y suivre un traitement médical, les coûts de ce dernier ne sont pris en charge par son assurance-maladie que si cette dernière y a consenti (cas d’approbation).

L’Institution commune LAMal recommande au fournisseur de prestations de faire remplir à la personne concernée, avant le traitement, la « Déclaration du patient quant à la durée et le but du séjour en Suisse » afin de pouvoir « adapter le traitement à la durée prévue du séjour et avoir la certitude que le patient ne s’est pas rendu en Suisse dans le but d’y recevoir des soins ». Si la personne s’est rendue en Suisse dans ce but, il convient de lui faire remplir le formulaire S2 ⁶.

Responsabilité

S’agissant de la responsabilité, il est conseillé aux médecins qui traitent souvent des personnes provenant des États-Unis et du Canada – pays dans lesquels l’indemnisation des patientes et patients peut atteindre des sommes exorbitantes – de leur faire signer une convention de for judiciaire et d’élection de droit. Une telle convention permet de limiter les risques, mais ne peut les exclure totalement. Les explications générales sur la responsabilité civile professionnelle sont développées au chapitre 8.2.