Conditions d’exercice de la profession

La loi sur les professions médicales révisée (LPMéd), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, concrétise deux aspirations essentielles à la protection des patients en Suisse. Depuis son entrée en vigueur, les médecins ne peuvent exercer leur activité en Suisse que s’ils ont fait vérifier leur diplôme et sont inscrits au registre officiel des professions médicales (MedReg). En outre, tous les médecins en activité doivent disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de leur profession ¹  qu’ils peuvent attester des manières suivantes :

• un diplôme de langue reconnu au niveau international, qui ne doit pas dater de plus de six ans ;
• un diplôme universitaire ou un titre postgrade de la profession médicale universitaire obtenu dans la langue correspondante ; ou
• une expérience professionnelle de trois ans au cours des dix dernières années dans la langue correspondante et dans la profession médicale universitaire en question ².

Le Conseil fédéral n’a pas accepté que les connaissances linguistiques puissent être établies par le certificat de maturité suisse, ce qui, en pratique, peut malheureusement conduire à des cas absurdes dans la pratique ³ .

Les titulaires d’un diplôme de médecin suisse, d’un diplôme ou d’un titre postgrade de l’UE formellement reconnus par la MEBEKO n’ont en revanche aucune démarche à entreprendre pour leur inscription au MedReg, leurs diplômes et leurs connaissances linguistiques étant automatiquement enregistrés ⁴ .

Les cantons concernés peuvent prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des médecins qui exercent leur profession sans être inscrits au MedReg. Lors de l’engagement, les employeurs sont tenus de vérifier que la personne qu’ils embauchent y est inscrite. Quiconque emploie des médecins non inscrits est passible d’une amende ⁵ .

Autorisation de pratiquer

La notion d’« activité indépendante » pour laquelle il est nécessaire d’obtenir une autorisation de pratiquer a été précisée lors de la révision  et remplacée par « exercice à titre d’activité économique privée, sous […] propre responsabilité professionnelle» ⁶ . Tous les médecins qui veulent exercer leur profession à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité, en qualité d’indépendants ou de salariés, doivent obtenir une autorisation de pratiquer délivrée par le canton où ils exercent. L’entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé (LPSan) ⁷ a modifié la LPMéd en ce sens que les médecins qui pratiquent sous leur propre responsabilité dans un service public cantonal ou communal doivent aussi détenir une autorisation de pratiquer ⁸ .

La LPMéd soumet l’autorisation de pratiquer à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité aux conditions cumulatives suivantes ⁹ :

• être titulaire du diplôme fédéral de médecin ou d’un diplôme de médecin étranger reconnu ;
• être titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu ;
• être digne de confiance et présenter, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession ;
• disposer des connaissances nécessaires ¹⁰ dans une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée ;
• attester d’une assurance responsabilité civile professionnelle ¹¹ .

Toute personne réalisant ces conditions définies pour toute la Suisse est habilitée à demander une autorisation cantonale de pratiquer. Les cantons qui surveillent l’activité des médecins n’ont pas le droit d’exiger d’autres qualifications professionnelles.

Admission à pratiquer à la charge de l’AOS

Il faut distinguer entre le droit de pratiquer et celui de traiter des patients à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les conditions sont régies par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

L’admission est toujours attribuée à des fournisseurs de prestations ¹² . Une distinction est cependant faite entre médecins et institutions dans lesquelles des médecins dispensent des soins ambulatoires. Les fournisseurs de prestations ne peuvent pratiquer à la charge de l’AOS que s’ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité ¹³ . La première condition requise pour l’admission à facturer est d’avoir une autorisation de pratiquer. A cette exigence s’ajoutent les conditions suivantes :

La première condition requise pour l’admission est l’autorisation de pratiquer, à laquelle s’ajoute :

• avoir accompli trois ans d’activité dans la discipline demandée auprès d’un établissement de formation postgraduée suisse reconnu (cf. ci-dessous) ¹⁴ ;
• maîtriser la langue officielle de la région d’activité ¹⁵ ;
• répondre aux exigences de qualité ¹⁶ ;
• être affilié à une communauté ou à une communauté de référence certifiée pour le dossier électronique du patient ¹⁷ .

Limitation des admissions à facturer

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, l’art. 55a LAMal « Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires » dispose que les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS. Sont soumis à cette limitation :

• les médecins exerçant à la charge de l’AOS ;
• les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d’un hôpital et
• les médecins qui exercent dans une institution de soins ambulatoires visée à l’art. 35 al. 2 let. n LAMal. 

Ne sont pas concernés par cette limitation les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS avant l’entrée en vigueur des nombres maximaux ¹⁸.

Pour fixer les nombres maximaux de médecins, les cantons se fondent sur le calcul de l’offre de médecins et du taux de couverture des besoins par région. La Confédération a fixé les détails à ce sujet dans une ordonnance sur la fixation des nombres maximaux ¹⁹ . Conformément aux dispositions transitoires de la LAMal, les cantons ont eu jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leur réglementation au nouveau droit et ce, dans au moins une discipline. Ce délai et le nombre de disciplines à limiter ont été interprétés de manière très différente selon les cantons : ainsi, Genève a édicté des nombres maximaux dans toutes les disciplines à compter du 1er octobre 2022 ²⁰ , Bâle-Ville a limité dans un premier temps huit disciplines à compter du 1er avril 2022 ²¹ , tandis qu’Obwald, s’est conformé aux exigences minimales de la LAMal en intégrant une seule discipline - la radiologie - dans son ordonnance cantonale d’admission ²² . Zurich n’a jusqu’à présent édicté aucune ordonnance d’admission . Pour le canton de Berne, le Tribunal fédéral confirme l’ordonnance cantonale relatif aux restrictions d'admission pour les médecins ²³ . Dans le canton de Bâle-Campagne, la loi sur la santé a dû être partiellement révisée afin de permettre la fixation de nombre maximaux ²⁴ .

Selon l’ordonnance fédérale susmentionnée, les cantons devront avoir fixé les nombres maximaux dans toutes les disciplines au plus tard le 1er juillet 2025 ²⁵ . D’ici là, le nombre actuel de médecins d’une discipline est considéré comme maximal.