Une grande majorité des cabinets médicaux (plus de 80 %) sont gérés sous la forme juridique d’une entreprise individuelle, soit en tant que cabinet individuel, soit en tant que cabinet collectif regroupant plusieurs médecins sous forme de société simple ou sur la base d’un contrat d’utilisation de l’infrastructure (relevé MAS 2022, données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires, Office fédéral de la statistique). Les autres cabinets se répartissent entre sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl). La forme juridique la plus judicieuse pour chaque médecin dépend de nombreux facteurs et il est recommandé de demander conseil ¹ avant de créer son cabinet.

Les particularités des différentes formes juridiques sont présentées brièvement ci-après.

Entreprise individuelle

La raison individuelle, également appelée entreprise individuelle, est une entreprise commerciale sans personnalité juridique propre. Elle convient aux firmes dont l’activité est très liée à la personne qui en est propriétaire. Celle-ci agit en son nom propre et assume personnellement les risques juridiques. Aucun capital minimum n’est requis, ni aucune obligation d’inscrire le cabinet au registre du commerce. Les entreprises individuelles ne sont pas spécifiquement réglementées dans le Code des obligations (CO).

Les numéros RCC sont attribués personnellement aux propriétaires des cabinets. Si d’autres médecins y sont employés et exercent sous leur propre responsabilité, SASIS SA leur attribue un numéro C lié au numéro RCC principal.

Cabinet collectif ou de groupe sous forme de société simple

La société simple est la forme la plus simple de la société de personnes, dans laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent par contrat d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun ² .

Vue de l’extérieur, une société simple s’affiche comme une communauté d’intérêt économique. Elle n’a pas de personnalité juridique et ne doit pas se présenter avec un nom. En matière de responsabilité, cette forme de société n’est pas sans embûches : vus de l’extérieur, les associés sont responsables, de manière solidaire et sans limites, des obligations de toute la société. Il y a uniquement limitation de responsabilité lorsqu’une ou un des associés agit clairement en son nom.

La création d’une société simple n’exige pas de forme spécifique. L’inscription au registre du commerce n’est pas possible. Il est conseillé de rédiger un contrat ³ qui règle, entre autres, la gestion des affaires, la répartition du travail et des domaines de compétence, les contributions, ainsi que la répartition des gains et des pertes.

Dans un cabinet de groupe, l’engagement de personnel (à l’exception des médecins spécialistes) peut se faire soit directement par une ou un des associés soit par la société simple.

La société simple n’ayant pas de personnalité juridique, ses différents membres sont juridiquement considérés comme des entrepreneurs individuels et possèdent leur propre numéro RCC. L’engagement de médecins ne peut donc se faire que directement par les membres de la société simple et non par la société elle-même, qui ne possède pas de numéro RCC.

Utilisation de l’infrastructure

Une autre forme de cabinet de groupe consiste à conclure un contrat d’utilisation de l’infrastructure ⁴ . Cela permet à la personne propriétaire du cabinet de ne pas devoir « céder » une partie de son cabinet et de pouvoir continuer à prendre personnellement les décisions importantes pour son cabinet, en tant qu’unique propriétaire, tout en partageant les frais d’exploitation courants avec une consœur ou un confrère et, en cas d’intérêt, de préparer la succession du cabinet. Les personnes qui choisissent cette option et utilisent l’infrastructure d’un cabinet y trouvent également leur compte : elles peuvent se familiariser avec la pratique libérale sans devoir acheter des parts, faire des investissements importants, ni s’engager à long terme.

Elles exercent de manière indépendante et à leur propre compte en facturant avec leur numéro RCC, gèrent leur propre site internet, sont personnellement responsables de l’achat, du stockage et de la remise de médicaments en cas de propharmacie (en Suisse alémanique), souscrivent leurs propres assurances sociales (AVS, LPP, indemnités journalières en cas de maladie, assurance-accidents, etc.) tout en participant aux frais courants du cabinet (loyer, frais de personnel, informatique, etc.).

Cabinet de groupe ou individuel sous forme d’une SA

En tant que personne morale, une société anonyme (SA) ⁵  a sa propre personnalité juridique ; elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lesquelles apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles (les actions). Le capital obligatoire de la société doit s’élever au minimum à 100 000 francs et doit être versé à 20 % au moins, mais au minimum 50 000 francs.

La convention d’actionnaires permet de clarifier la situation lorsque plusieurs parties sont impliquées dans l’entreprise. Pour fonder une société anonyme, il faut au moins une personne (actionnaire). Il peut s’agir d’une personne physique ou morale ou encore d’une autre société commerciale. La société anonyme est fondée via son inscription au registre du commerce, l’authentification notariée de la fondation, l’approbation des statuts, la sélection du conseil d’administration et l’attestation de vérification par l’organe de révision.

Seule la fortune sociale répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc que leur capital-actions.

Dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), la SA est considérée comme fournisseur de prestations en vertu de sa personnalité juridique ; elle fait partie des « institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins » ⁶ . À ce titre, elle possède son propre numéro RCC, et les médecins qu’elle emploie se voient attribuer un numéro C.

Cabinet de groupe ou individuel sous forme d’une Sàrl

Tout comme la SA, la Sàrl ⁷ est une personne morale dotée de sa propre personnalité juridique.  La Sàrl est fondée via son inscription au registre du commerce. Chaque associé doit participer au capital social avec au moins une part sociale. Le capital social s’élève à 20 000 francs au minimum, que ce soit sous forme d’apport en numéraire ou en nature.

Le terme « responsabilité limitée » se rapporte uniquement aux associés et non à la société elle-même, qui est entièrement responsable de ses dettes. Le capital social devant être libéré en totalité, la responsabilité personnelle de chaque associé n’est pas engagée, sauf obligation de versement supplémentaire ou de prestation accessoire inscrites dans les statuts.

Dans la LAMal, la Sàrl fait également partie des « institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins », tout comme la SA.

Cas particulier : Suppléance au cabinet médical

Les réglementations cantonales sont en principe déterminantes en ce qui concerne les exigences en matière de suppléance au cabinet médical. Les conditions d’engagement sont le plus souvent précisées dans un contrat écrit ⁸ . La suppléance nécessite généralement une autorisation de la direction cantonale de la santé. Il y a toutefois des différences cantonales en la matière, raison pour laquelle il est vivement conseillé de se renseigner en temps utile auprès des autorités cantonales compétentes ou de la société cantonale de médecine​​​​​​​.